Dans le cadre des mesures générales de salaire de la Confédération, l’ACC rejette un abandon de l’augmentation en pour cent

Le droit du personnel de la Confédération connaît aussi bien des mesures de salaire individuelles que générales. En ce qui concerne les mesures générales, l’ACC rejette l’abandon de l’augmentation des salaires en pour cent au profit d’un montant fixe pour l’ensemble des employé-e-s.

Mesures générales de salaire de la Confédération

Tous les employé-e-s bénéficient des mesures générales de salaire. A ces mesures appartiennent la compensation du renchérissement, d’une part, et les augmentations du salaire réel, d’autre part. La compensation du renchérissement a pour objectif d’adapter le salaire aux coûts de la vie en augmentation. Elle sert au maintien du pouvoir d’achat des salaires et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation.

Au cours de ces sept dernières années, la Confédération a fait preuve de retenue en matière de mesures générales de salaire, parce qu’un renchérissement négatif est intervenu plusieurs fois et parce que des mesures d’économies devaient être mises en œuvre.

Aux mois de février et de mai de cette année, les associations et syndicats du personnel ont eu des entretiens avec le chef du Département fédéral des finances DFF. Sur la base de la situation de départ favorable, ils ont demandé des mesures salariales de l’ordre de 2 % du salaire : compensation du renchérissement et augmentation du salaire réel. En dernier lieu et en 2014, une augmentation des salaires réels de 0,7 % avait été octroyée au personnel de la Confédération. Depuis 2005, les bénéficiaires de rentes de la Confédération n’ont obtenu aucune compensation du renchérissement. Ils se plaignent de l’augmentation des primes versées aux caisses-maladie.

Au budget 2020, le Conseil fédéral ne prévoit des moyens financiers que de l’ordre de 1,0 % de salaire (57 millions de francs) pour des mesures générales de salaire : moins de marge de manœuvre pour l’entretien à venir sur les mesures salariales 2020.

Compensation du renchérissement et 100 francs de plus par mois pour tous les employé-e-s ?

Eu égard aux négociations salariales avec le chef du Département fédéral des finances DFF au mois de novembre, une demande d’augmentation générale de 100 francs par mois pour tous les employé-e-s a été déposée. Cette revendication signifie un abandon de l’augmentation des salaires en pour cent au profit d’un montant fixe.

L’Association des cadres de la Confédération ACC rejette cette revendication pour des raisons de principe et l’a communiqué au Département fédéral des finances DFF.

Une augmentation des salaires liée à un montant conduit à une distorsion de l’échelle des salaires et, à long terme, à un nivellement du système salarial aux dépens des cadres. Il s’agit ensuite de prendre en considération ce que le Conseil fédéral a déclaré face à la motion de l’Union démocratique du centre UDC concernant des salaires et des prestations sociales excessifs pour le personnel de la Confédération. Il a pu ainsi motiver le Conseil des Etats pour un rejet de la motion en date du 17 septembre 2018.

« Seule la rémunération globale des collaboratrices et collaborateurs des classes de salaire inférieures dépasse celle du secteur privé. A partir des cadres moyens, les salaires médians versés par l’administration fédérale sont inférieurs à ceux versés par des entreprises comparables du secteur privé. Les différences s’accentuent lorsque l’on considère les cadres supérieurs et les cadres du plus haut niveau. Les salaires médians versés par l’administration fédérale pour ces fonctions n’atteignent pas le niveau du marché ».