Âge ordinaire de la retraite pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration fédérale, sans exception

Décision du Conseil fédéral du 30 novembre 2018

Jusqu’ici, les collaboratrices et collaborateurs des catégories particulières de personnel – telles que les cadres militaires professionnels et les officiers du Corps des gardes-frontière – prenaient leur retraite plus tôt que les autres collaboratrices et collaborateurs de l’administration fédérale. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a pris une décision préalable voulant que pour ces collaboratrices et collaborateurs également, l’âge ordinaire de la retraite devait être désormais de 64, respectivement 65 ans. A l’occasion de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la nouvelle réglementation. Trois catégories ont été formées pour la mise en vigueur. 

– La nouvelle réglementation s’appliquera dès le 1ermai 2019 pour toutes les nouvelles collaboratrices et tous les nouveaux collaborateurs. 

– Pour les collaboratrices et collaborateurs qui, à cette date, n’ont pas encore 50 ans et comptabilisent moins de 23 ans de service, le passage au nouveau système interviendra le 1erjanvier 2020. 

– Les collaboratrices et collaborateurs de 50 ans ou plus et celles et ceux qui ont 23 ans de service ou plus prendront leur retraite selon la réglementation actuelle, à savoir l’Ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP). 

La retraite anticipée n’intervient plus de manière obligatoire pour les collaboratrices et collaborateurs du Corps des gardes-frontière et du personnel militaire professionnel comme jusqu’à ce jour, mais sur une base volontaire à partir de 62 ans. Cette retraite anticipée sera rendue possible par des cotisations d’épargne de l’employeur à la prévoyance professionnelle. 

Prise de position de l’ACC: le Conseil fédéral est à cheval sur les principes

La déclaration d’intention du 28 juin 2017 présageait une détérioration massive des conditions de travail pour des employé-e-s qui s’engagent pour la sécurité de notre pays ou représentent la Suisse à l’étranger. Elle a généré auprès des personnes touchées une profonde consternation, une grande insécurité et une déception persistante. L’ensemble des associations et syndicats du personnel, particulièrement aussi l’ACC, avec ses sections des Cadres militaires professionnels et des Officiers du Corps des gardes-frontière, rejetèrent un âge de la retraite plus élevé pour les employé-e-s des catégories particulières de personnel. L’ACC adressa une requête au Conseil fédéral et a conduit plusieurs entretiens avec le chef du Département fédéral des finances (DFF). A cette occasion, nous avons relevé entre autres le fait qu’un employeur qui péjore les conditions de travail tous les cinq ans met en jeu sa fiabilité et sa crédibilité. Malgré tout, le Conseil fédéral s’en est tenu à son intention. 

Engagement pour une solution supportable

En conséquence et lors de l’élaboration des nouvelles conditions de travail, nous nous sommes engagés pour une solution marquée du sceau du fair-play. Il s’agissait en particulier du fait que les cadres militaires professionnels et les officiers du Corps des gardes-frontière ayant 62 ans puissent partir à la retraite à des conditions similaires à celles d’aujourd’hui.  Grâce à des cotisations supplémentaires de l’employeur correspondant aux cotisations d’épargne volontaires, une retraite anticipée volontaire devient possible. Par contre, le Conseil fédéral n’a pas donné suite au souhait d’en arriver à une période transitoire plus longue pour les employé-e-s actuels. 

La question de la capacité concurrentielle de la Confédération sur le marché du travail reste ouverte

Réussira-t-on à l’avenir et par le biais de la nouvelle réglementation à acquérir le personnel qualifié nécessaire pour ces professions particulières qui sont des professions de monopole ? La déclaration d’intention du 28 juin 2017 a porté préjudice à la réputation de l’employeur. Malgré les soi-disant privilèges, la Confédération a déjà de la peine aujourd’hui à recruter suffisamment de personnel militaire professionnel et à occuper les vacances. L’armée de milice repose pourtant sur le Corps des cadres militaires professionnels.